Article 11 du Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Article 11 du DÉCRET n°2015-983 du 31 juillet 2015

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 11 bis

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Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390125

Conclusions du rapporteur public · 17 février 2016

En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, […]

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