Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1042 du 16 novembre 2023 - art. 1
I. - Pour l'application des articles 2 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les personnes dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production atteint ou dépasse le seuil de 550 000 euros sont assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
II. - Les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 euros ne sont plus assujetties à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous de ce seuil.
III. - (Annulé).
[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, […] De son côté, le Conseil d'État, pour annuler à la requête de la société Arcos Dorados Martinique le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004, a retenu : Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, […]
[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, […] De son côté, le Conseil d'État, pour annuler à la requête de la société Arcos Dorados Martinique le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004, a retenu : Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, […]
[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, […] De son côté, le Conseil d'État, pour annuler à la requête de la société Arcos Dorados Martinique le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004, a retenu : Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, […]