Article 8-1 du DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015
Article 8
Article 9

Entrée en vigueur le 17 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 3

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour le matériel électrique qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2021

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