Article 15 du DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1534 du 8 décembre 2022 - art. 9
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14, ainsi que le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.