Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
En cas de réorganisation d'une administration régionale de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dans les régions constituées du regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, une prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat peut être versée aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée.
Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités sociaux d'administration compétents. Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par un complément à la mobilité du conjoint.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. X soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article 6 du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015.