Article 1 du DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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