Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
- DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015Art. 1
- ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. null
- Arrêté du 20 novembre 2018Art. null
- Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008Art. 1
- Décret n°2016-511 du 26 avril 2016Art. 1
La référence au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.