Article 24 du Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

[…] Aux termes, d'autre part, de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l'article R. 421-6 du même code, avant son abrogation par l'article 24 du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 : « Devant les tribunaux administratifs de (…) Nouvelle-Calédonie le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 est porté à trois mois ».

[…] 2 – Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le requérant que l'arrêté litigieux en date du 27 octobre 2015 lui a été régulièrement notifié le 12 novembre 2015 ; qu'ainsi, à la date du 26 janvier 2015 à laquelle ont été enregistrées les requêtes à fin d'annulation et de suspension, le délai de recours contentieux de deux mois, désormais applicable à Mayotte en vertu des articles 24 et 28 du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, était expiré ;