Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 26
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée.
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai.
pendant 7 jours
Le cadre juridique de la procédure « immeuble menaçant ruine » s'articule autour d'un ensemble de dispositions du Code de justice administrative (CJA). L'article R556-1 du CJA, spécifique à cette procédure, renvoie aux articles R531-1 et suivants, qui eux, régissent le référé-constat. Ces derniers font à leur tour référence partiellement aux articles R621-3 et suivants, lesquels organisent les mesures d'expertise au sein du contentieux administratif. […] Dans le contexte de ces opérations et en vertu de l'article R621-7 du CJA, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'article R621-7 du code de justice administrative dispose : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.
Lire la suite…[…] demeurant XXX, par la SCP Tomasi- Santini-Vacarezza-Bronzini De Caraffa ; M me Y-Z demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant sa propriété sise à Oletta, cadastrée section XXX, […] s'il le demande, à faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative. […] Article 4 – L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
[…] O R D O N N E : […] Article 4 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles et, notamment, tous ceux relatifs aux examens et soins pratiqués sur l'intéressé au centre hospitalier de Saint-Junien.
[…] Vu le courrier adressé en date du 19 mars 2012 à la COMMUNE D'HESDIN en application de l'article R 411-2 du code de justice administrative ; […] Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, dans toute la mesure du possible, l'expert avertira par tous moyens utiles les parties des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1 er . […] Des copies seront communiquées par l'expert aux parties intéressées, dans les conditions prévues à l'article L. 621-9 du code de justice administrative.
Le cadre juridique de la procédure « immeuble menaçant ruine » s'articule autour d'un ensemble de dispositions du Code de justice administrative (CJA). L'article R556-1 du CJA, spécifique à cette procédure, renvoie aux articles R531-1 et suivants, qui eux, régissent le référé-constat. Ces derniers font à leur tour référence partiellement aux articles R621-3 et suivants, lesquels organisent les mesures d'expertise au sein du contentieux administratif. […] Dans le contexte de ces opérations et en vertu de l'article R621-7 du CJA, […]
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