Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2015 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Commentaires • 51
Décisions • 2
—
[…] Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-10 (5°), R. 232-16 (2°), R. 232-18 et R. 232-41, Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, Vu la délibération n° 2014-140 du 6 novembre 2014 portant règlement comptable et financier de l'Agence, notamment son article 10, Vu la décision n° 2015-07 ORG du Président en date du 24 septembre 2015 portant organisation des services de l'Agence, notamment ses articles 2 et 5,
Annulation —
Article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixant à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable…. ,,D'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, […] – le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 19-1 ;
Vu la décision n° 2015-257 L du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993Art. 19-1
- Code des marchés publicsArt. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 203, Art. 212, Art. 254
- Code des marchés publicsArt. 146