Article 19 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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Décision1

[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 : « I.- Peuvent être promus au grade de greffier principal les greffiers justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade et ayant accompli trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. / Pour être promus, les candidats doivent être inscrits sur un tableau d'avancement, établi au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel. II.- L'examen professionnel de sélection est ouvert aux greffiers remplissant les conditions du premier alinéa au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi (). ».

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