Article 3 du DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Article 2Article 4-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-142 du 23 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er mars 2024.

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