Article 4 du DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Article 3Article 4-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Sortie de vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

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