Article 4-1 du DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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