Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service publicpage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 16
Décisions • 12
Annulation —
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006, dès lors que les frais de transport et de restauration qu'il a exposés pour se rendre à l'oral fictif d'admission organisé par l'IGPDE dans le cadre de la « préparation aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA », laquelle doit être qualifiée de formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat, doivent être pris en charge par son employeur. […] — le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 ; — le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ;
Non-lieu à statuer —
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 octobre 2018, mettant à sa charge la somme de 42 062,70 euros et de la décision implicite portant rejet de sa réclamation à l'encontre de ce titre, la décharge de la somme de 42 062,70 euros, et l'annulation du décret du 23 avril 2018 portant acceptation de sa démission et radiation du corps des administrateurs civils.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 613-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'une troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 55 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-1055 du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu