Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2015 |
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Rejet —
[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2015-1476 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 : « Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, et au 1° de l'article 11. » ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
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