[…] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2015-1476 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 : « Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, et au 1° de l'article 11. » ;

[…] 49-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]