Entrée en vigueur le 14 novembre 2015
Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
B…demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, […]
Lire la suite…B…demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa version applicable au litige : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : / 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ; / (…) / Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 : « L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, […]
[…] En application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015, […] à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1 er de la loi du 20 novembre 2015, […] de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. (…). / La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, […]
[…] 2. Par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 l'état d'urgence institué par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 a été déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse. En vertu du décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 « sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11 » de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. […]
Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015 : ” Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, […]
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