Entrée en vigueur le 14 novembre 2015
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
J…et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. (…) ” ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, […]
Lire la suite…J…et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. (…) » ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, […]
Lire la suite…[…] sur le territoire métropolitain et en Corse ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article. (…) » ; qu'il résulte de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2015, M. D E, demeurant au XXX à XXX, représenté par M e Servet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 l'état d'urgence est déclaré par un décret en Conseil des ministres qui « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur. / Dans la limite de ces circonscriptions, […] des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics (…) / Le présent I n'est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 (…) » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié, […]
. 12 Livre V : Le référé (Articles L5111 à L5552) Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L5211 à L5231) Chapitre III : Voies de recours (Article L5231) Article L. 523-1 Création Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Les décisions rendues en application des articles L. 5211, L. 5213, L. 5214 et L. 5223 sont rendues en dernier ressort. […] 11 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ET DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : 3. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 191 et sur le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 192 de la loi du 9 décembre 1905, […]
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