Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 2015 |
Commentaires • 50
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Rejet —
[…] — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] - le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ; — le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 14 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
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