Article 2 du Décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

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1Stationnement des personnes handicapées : mise en œuvre du droit de prioritéAccès limité
Dalloz · 4 mai 2017
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