Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
Article 4 du Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
Entrée en vigueur le
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives aux services déconcentrés de l'Etat dans les régions, les mots : unité(s) territoriale(s) sont remplacés par les mots : unité(s) départementale(s).
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 1er novembre 2011
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011
- Arrêté du 14 décembre 2007Art. Annexe
- Arrêté du 20 mai 2010Art. 1
- Arrêté du 15 février 2011Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 13 mai 2011Art. 1
- Arrêté du 25 août 2011Art. 1, Art. 6
- Arrêté du 19 octobre 2011Art. null
- Arrêté du 1er novembre 2011Art. 1
- Code de l'urbanismeArt. A520-1, Art. A520-2
- Code du travailArt. R8122-2, Art. R8122-4, Art. R8122-10, Art. R1263-4-1, Art. R1263-6-1, Art. R1263-12
- Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991Art. null
- Décret n°92-857 du 28 août 1992Art. 2
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001Art. 4
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 4
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006Art. Annexe
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009Art. 4
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 5, Art. 8, Art. 13
- Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010Art. 2
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Art. 10
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011Art. 1, Art. 5, Art. 15
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011Art. 2
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011Art. 2
- DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014Art. 2
- Arrêté du 20 mai 2010
- Arrêté du 20 mai 2010
- Arrêté du 4 octobre 2010
- Arrêté du 4 octobre 2010
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 1er juillet 2011
- Arrêté du 1er juillet 2011
- Arrêté du 1er novembre 2011
- Arrêté du 1er novembre 2011
- Arrêté du 17 juillet 2012
- Arrêté du 17 juillet 2012
- Arrêté du 2 mai 2014
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011
- Arrêté du 14 décembre 2007
- Arrêté du 20 mai 2010, Art. 2
- Arrêté du 4 octobre 2010Art. 1
- Arrêté du 15 février 2011
- Arrêté du 13 mai 2011
- Arrêté du 1er juillet 2011Art. 1
- Arrêté du 25 août 2011
- Arrêté du 19 octobre 2011
- Arrêté du 1er novembre 2011
- Arrêté du 17 juillet 2012Art. 1
- Arrêté du 6 janvier 2014Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 2 mai 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014Art. 1
- Code de l'urbanisme, Art. R331-9
- Code de la sécurité intérieureArt. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Art. R851-4, Art. R852-2
- Code du travail, Art. R8322-2, Art. R2122-19
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-19-1, Art. R1424-39, Art. R3551-6-2, Art. R3551-6-3
- Décret n°91-1308 du 26 décembre 1991
- Décret n°92-857 du 28 août 1992
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 49-1, Art. 49-2
- Décret n°95-873 du 2 août 1995Art. 4
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001
- Décret n°2003-552 du 24 juin 2003Art. 4
- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003Art. 1
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 4
- Décret n° 2009-235 du 27 février 2009Art. 1
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009Art. 3
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010Art. 1, Art. 7
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
- Décret n°2010-1372 du 12 novembre 2010
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
- Décret n°2011-181 du 15 février 2011
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011
- Décret n°2011-521 du 13 mai 2011
- DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014
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