Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 17
1. [Brèves] Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 4 mai 2017
2. Conditions d'attribution et modalités des PTZ
lemondedudroit.fr · 24 avril 2017
3. Accession à la propriété : ouverture du PTZ pour les primo-accédants preneurs de bail réel solidaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 avril 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater V et l'article 49 septies ZZH de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-66 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-2, Art. R31-10-3-1, Art. R31-10-6, Art. R31-10-9, Art. R31-10-11, Art. R331-66
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 septies ZZH
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
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