Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La règle est énoncée au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. L'arrêt en tire une conséquence stricte : « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». La cour d'appel avait pourtant rejeté la demande qu'elle venait de déclarer irrecevable. Ce qui reste ouvert concerne la preuve.
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Concernant la fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité de M me Z, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, en ce que celle-ci ne serait pas locataire des lieux loués au motif qu'elle a donné son préavis de départ par lettre recommandée dont l'accusé de réception est signé le 7 juin 2019 par le mandataire du bailleur, le premier juge a à bon droit relevé que s'il était produit un accusé de réception, par contre M me Z ne produisait aucune lettre de congé.
[…] Après avoir rappelé les règles applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et critiqué les jugements des 13 mars et 16 octobre 2019 qui ont prorogé les délais de clôture de la procédure sans motivation spéciale et sans la transformer en liquidation judiciaire non simplifiée, M. Z considère, en premier lieu, que se pose la question de la durée de la procédure collective et de celle du mandat du liquidateur judiciaire, et donc de sa qualité à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile, soulignant que le fait que les jugements n'aient pas fait l'objet de recours ne modifie en rien la problématique juridique soulevée. Il précise que l'autorité de chose jugée attachée
Cet article traite d'abord de la déclaration de créance dans une procédure d'insolvabilité transfrontière, où la règle est fixée. […] Le défaut de qualité pour agir est une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile), régularisable dans les conditions de l'article 126. […] En procédure civile : la régularisation des articles 121 et 126 Le mécanisme existe aussi hors procédure collective, sous deux formes. […] Si l'irrégularité touche le pouvoir de celui qui représente la partie, on est dans le champ de l'article 117 du code de procédure civile : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; […]
Lire la suite…