Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29
- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […] du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions […] - Article 706-25-6 Version en vigueur du 01 juin 2017 au 26 août 2021 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 15 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 79 Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706- 25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, […]
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