Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
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Décision • 1
—
[…] A ce titre, ils précisent que la directive a été transposée en droit français par le décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 et un arrêté du 30 décembre 2015, l'un et l'autre pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables 3 décembre 2015,
Décrète :
- Code de la mutualitéArt. D114-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5, Art. D223-6
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-34, Art. D931-35, Art. D931-36, Art. D951-1, Art. D951-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. D344-5
- Code de la mutualitéArt. D114-11
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-37