Article 2 du Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

Article 2 du Décret n°2015-1859 du 30 décembre 2015

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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