Décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015

Article 3 du Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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www.legisocial.fr · 15 janvier 2021

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