Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2015,
Décrète :
- Décret n°89-110 du 20 février 1989Sct. Titre 3 : Financement, Art. 38-3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
- C.P.E.F.
- RABOTIN
- Tribunal de grande instance de Lyon n° 14/00973
- Article L822-4 du Code de la consommation
- SAS MARTOS
- Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 20 janvier 2015, n° 2014011916
- CAA de BORDEAUX 4 mai 2021, 19BX02965
- Demande de paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- BMC
- Article 1336 du Code civil
- ASTEGAL (CHASSIEU, 818988487)
- SH PARTNER (PARIS 17, 912627759)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 septembre 2009, n° 08/06678
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp surendettement, 24 janvier 2025, n° 24/03303
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 7 février 2024, n° 22/08759