Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-979 du 19 juillet 2016 - art. 2
Pour l'année 2016, le taux de la cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret est fixé à 10,12 %.