Article 1 du Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

Article 1 du Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. R223-3-1

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Commentaire • 1

1. Permis à points, NTIC Quand l’email vient au secours de la lettre simpleAccès limité

www.argusdelassurance.com · 17 février 2016

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