Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 831-15 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 modifié relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. […]