Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2016 |
Commentaires • 11
Décisions • 13
Confirmation —
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle modifiant le
Infirmation —
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu le décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle modifiant le
—
[…] L'article 1er, paragraphe 867, de la legge n. 208 – Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge di stabilità 2016) [loi no 208, portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de 2016 sur la stabilité)] du 28 décembre 2015 (supplément ordinaire à la GURI no 15, du 20 janvier 2016, ci-après la « loi de 2016 sur la stabilité »), prévoyait la mise sous tutelle de FSE, compte tenu de la « grave situation financière » de cette dernière. Cette mise sous tutelle devait être mise en œuvre par un décret du ministère des Infrastructures et des Transports.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 4 et 27 dans la rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 ci-dessous visée ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 98
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 100