[…] le département se prévaut des dispositions de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique selon lesquelles : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1… ». […] Et aux termes de l'article 25 du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession : « Les offres qui ne respectent pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation sont éliminées ». […] Publié le 5 mars 2019 Attention : dans une procédure ouverte, […]