La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. […] Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. […] Article R811-35 NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret. […]