Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ; […] – le décret n° 2016-158 du 18 février 2016 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité ; […] – le décret n° 2016-158 du 18 février 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 121-35 à L. 121-44, L. 122-6, L. 124-1 à L. 124-4, L. 152-1 à L. 152-3, L. 311-10 à L. 311-13-1, L. 314-1 à L. 314-6-1, L. 314-14, L. 337-1 à L. 337-3-1, L. 337-8, L. 445-5 à L. 446-4, R. 314-6 à R. 314-23, R. 337-3, R. 337-13 et R. 337-14, R. 337-17, R. 445-9, R. 445-18, R. 445-21 et R. 445-22 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de l'énergieArt. R121-43, Art. R121-65, Art. D121-44, Art. D121-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-42, Art. R121-64, Art. R121-41, Art. R121-63, Art. R121-40, Art. R121-62, Art. R121-39, Art. R121-61, Art. R121-38, Art. R121-60, Art. R121-37, Art. R121-59, Art. R121-36, Art. R121-58, Art. R121-35, Art. R121-57, Art. R121-34, Art. R121-56, Art. R121-33, Art. R121-55, Art. R121-32, Art. R121-54, Art. R121-31, Art. R121-53, Art. R121-30, Art. R121-52, Art. R121-29, Art. R121-51, Art. R121-28, Art. R121-50, Art. R121-27, Art. R121-49, Art. R121-26, Art. R121-48, Art. R121-25, Art. R121-47, Art. R121-24, Art. R121-46, Art. R121-23, Art. R121-45, Art. R121-22, Art. R121-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33