Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 121-35 à L. 121-44, L. 122-6, L. 124-1 à L. 124-4, L. 152-1 à L. 152-3, L. 311-10 à L. 311-13-1, L. 314-1 à L. 314-6-1, L. 314-14, L. 337-1 à L. 337-3-1, L. 337-8, L. 445-5 à L. 446-4, R. 314-6 à R. 314-23, R. 337-3, R. 337-13 et R. 337-14, R. 337-17, R. 445-9, R. 445-18, R. 445-21 et R. 445-22 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment ses articles 5 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Code de l'énergieArt. R121-43, Art. R121-65, Art. D121-44, Art. D121-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-42, Art. R121-64, Art. R121-41, Art. R121-63, Art. R121-40, Art. R121-62, Art. R121-39, Art. R121-61, Art. R121-38, Art. R121-60, Art. R121-37, Art. R121-59, Art. R121-36, Art. R121-58, Art. R121-35, Art. R121-57, Art. R121-34, Art. R121-56, Art. R121-33, Art. R121-55, Art. R121-32, Art. R121-54, Art. R121-31, Art. R121-53, Art. R121-30, Art. R121-52, Art. R121-29, Art. R121-51, Art. R121-28, Art. R121-50, Art. R121-27, Art. R121-49, Art. R121-26, Art. R121-48, Art. R121-25, Art. R121-47, Art. R121-24, Art. R121-46, Art. R121-23, Art. R121-45, Art. R121-22, Art. R121-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Le Fonds de péréquation de l'électricité, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Compensation des charges de service public de l'énergie, Sct. Paragraphe 1 : Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie, Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Sct. Paragraphe 2 : Détermination des charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 3 : Procédure de détermination du montant des charges à compenser, Art. R121-30, Art. R121-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Paragraphe 4 : Opérations de reversement aux opérateurs qui supportent les charges imputables aux missions de service public de l'énergie, Art. R121-33
[…] 16. Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie (JORF n°0042 du 19 février 2016) […]