Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 :
1° Après examen professionnel, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B ;
2° Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n'existe pas de membres du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
[…] — il justifie de plus de huit années de services effectifs dans un emploi technique de catégorie B, si bien que la décision lui refusant l'autorisation de passer le concours litigieux a méconnu les dispositions de l'article 10 du décret n°2016-201 du 26 février 2016.
[…] — il justifie de plus de huit années de services effectifs dans un emploi technique de catégorie B, si bien que la décision lui refusant l'autorisation de passer le concours litigieux a méconnu les dispositions de l'article 10 du décret n°2016-201 du 26 février 2016.
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « En vue de favoriser la promotion interne, […] Aux termes de l'article 7 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Le recrutement en qualité d'ingénieur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ». Aux termes de l'article 10 du même décret : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 : 1° Après examen professionnel, […]
[…] 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 […] d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les années 2019, 2020 et 2021 Arrêté du 25 septembre 2019 portant ouverture des examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au grade d'ingénieur territorial au titre des 1er et 2e alinéas de l'article 10 du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 […]
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