Article 3 du Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Version29 février 2016
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.