[…] Il indique à cet égard que l'article 4 du décret énonce notamment que la commission est désormais compétente pour examiner les requêtes concernant des violations alléguées du droit de propriété dès lors qu'elles résultent de l'annulation d'un titre de propriété motivée par le fait que le bien immobilier en question était classé comme relevant du domaine forestier public, par le fait que l'article 2/B de la loi no 6831 du 31 août 1956 s'appliquait ou par le fait que le bien immobilier a été classé comme relevant du domaine forestier public lors de travaux cadastraux (Savaşçın et autres c. […] Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Doğancan c. […]
[…] Par un décret du 9 mars 2016, le Conseil des ministres a étendu une nouvelle fois le champ de compétence ratione materiae de la commission. L'article 4 du décret indique que celle-ci est désormais compétente pour examiner les requêtes suivantes : […] Turquie, no 16009/04, §§ 29-34, 10 mars 2009, Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. […]
[…] Il précise ce qui suit : l'article 4 dudit décret prévoit notamment que celle-ci est désormais compétente pour examiner les plaintes concernant des allégations de violation du droit de propriété à raison de l'annulation du titre de propriété prononcée au motif que le bien immobilier faisait partie du domaine forestier, ou en application de l'article 2/B de la loi no 6831 du 31 août 1956, ou encore à la suite de la constatation de la nature forestière du bien immobilier lors de travaux cadastraux (Savaşçın et autres c. […] Turquie, no 18257/04, § 36, 10 mars 2009, Doğancan c. […]