Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.
À ce titre, le Code de la consommation prévoit deux listes de clauses abusives : une liste de clauses présumées de manière irréfragable abusives (article R. 212-1 du Code de la consommation) = le professionnel ne peut pas prouver l'absence de caractère abusif de la clause, par la preuve de l'absence de déséquilibre au détriment du consommateur ; […] Attention ! […] Ensuite, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre notamment pour le paiement d'une créance contractuelle lorsque le montant de cette créance est inférieur ou égal à 5.000 euros, au regard des articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…Pire, des retards de paiement à répétition ou des situations d'impayés à grande échelle peuvent conduire la société créancière à solliciter des financements à leur établissement de crédit et parfois même la mener à la procédure collective… Article également publié dans le Journal du Management Juridique n°91 (p. 51). […] L'indemnité de retard pour frais de recouvrement elle, est forfaitaire et de 40 euros par facture (article D441-5 du Code du commerce). […] Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 a créé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article R125-1 du Code des procédures civiles d'exécution), qui sera utilisée essentiellement par les professionnels directement. […]
Lire la suite…[…] 1 exp M e B C + 1 exp me ESCALIER + 1 exp dossier […] — dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement l'article 125-1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, titre II article 9-7°) complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 125 du décret du 27 juillet 2006) ;
[…] — dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement l'article 125-1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, titre II article 9-7°) complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 125 du décret du 27 juillet 2006) ; […] Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « B C » sis sur la […], 20 à […], figurant au cadastre […] » pour 11 ares 01 ca, […] » pour 1 are 98 ca, […] » pour 01 ha 04 ares 08 ca, […]
[…] 1 exp la SELARL B + 1 exp M e BROSSON + 1 exp dossier […] - dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement l'article 125-1 du décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, titre II article 9-7°) complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 125 du décret du 27 juillet 2006) ; […] — Intérêts de retard sur échéances impayées au taux contractuel indexé sur l'EURIBOR 3mois + 2,50 % majoré de 3 points du 01/04/2012 au 12/12/2013…………………………………………………………………………………56 831,99 euros
La liste noire de l'article R. 212-1 prévoit des clauses irréfragablement présumées abusives. […] sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ». […] Les articles L. 125-1 et R. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution permettent, pour les créances inférieures ou égales à 5 000 €, d'engager une procédure simplifiée par commissaire de justice (plateforme Credicys de la Chambre nationale des commissaires de justice). […]
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