Article 87 du Décret n°2016-361 du 25 mars 2016
Article 86Article 88
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).