Décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2016 |
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| Dernière modification : | 16 avril 2016 |
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Rejet —
[…] – le décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude ; […] Cependant, il est constant que la réorganisation des services qui a entraîné la suppression du poste de directeur de l'appui et développement des entreprises et des territoires à la CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary occupé par M. B…, a été engagée sur les fondements de la loi du 22 juillet 2010, et du décret du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude. […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon adopté par délibération du 24 mars 2016,
Décrète :
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
Son siège est situé à Carcassonne et sa circonscription est constituée du département de l'Aude.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Carcassonne et de Narbonne, Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.