Décret n°2016-495 du 21 avril 2016
Article 2 du Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2016
Le compte rendu annuel prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est conforme aux dispositions des articles D. 2224-48 à D. 2224-51 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret :
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2015, pour l'organisme de distribution de gaz naturel mentionné au 1° du I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie ;
- pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, pour les autres organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au 2° du I du même article.
Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai d'un an à compter de sa publication.