Décret n°2016-505 du 22 avril 2016
Article 1 du Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne
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[…] 1°/ que le champ d'application, quant aux sites concernés, du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, est défini par son article 1er, devenu D. 111-6 du code la consommation, aux termes duquel « Pour l'application de l'article L. 111-6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 25 octobre 2018, n° 17/10108
[…] Vu les lignes directrices sur les restrictions verticales de la commission européenne (2010/C/130/01), […] n'est pas un simple éditeur comme le fait valoir la société Viaticum, mais un site de comparateur de prix en ligne au sens des dispositions de l'article 1 er du décret n°2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne, qui énonce en son article 1 que 'Pour l'application de l'article L. 111-16 (du code de la consommation), la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et de services s'entend de l'activité des sites comparant des biens et des services et permettant, […]
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