[…] — les manquements aux 4° et au 6° du I de l'article D. 111-8 du code de la consommation ne sont pas constitués ; […] Aux termes de l'article D. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date des manquements et dont les obligations qu'il prévoyait figurent désormais à l'article D. 111-6 du même code : " I. Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement. / Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. […] D E C I D E :

[…] En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la société BOOKING.COM B.V. intervient sur ces prestations dans le cadre de contrats de mandat avec les fournisseurs, […] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] Page 6