Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.
Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
L'article 19, IV, du projet de loi de finances pour 2024 contient une proposition de prorogation et de révision de l'expérimentation de collecte des données issues de plateformes en ligne. […] Instaurée pour une durée de trois ans, elle a débuté le 11 février 2021 et devait se terminer le 13 février 2024. […] Par ce moyen, l'administration fiscale collecte et exploite, de manière automatisée, un grand nombre de données librement accessibles sur certains sites internet gérés par des plateformes en lignes, définies à l'article 111-7, I, 2° du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (article L111-17 et D111-17). […] Dans un article publié par Le Village de la Justice en date du 11 janvier 2022 (Le Code de la consommation au secours de l'e-réputation des professionnels), j'avais commenté une ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 22 décembre 2021 par laquelle était évoquée, par le tribunal, […]
Lire la suite…[…] résidences senior) et de tels établissements, était, à la date des manquements, qualifiable d'opérateur de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L. 111-7 du code de la consommation. D'une part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les obligations fixées par l'article D. 111-7 du code de la consommation concernent l'ensemble des opérateurs de plateforme, que leur activité relève du 1° ou du 2° de l'article L. 111-7 de ce code. […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions portées sur le procès-verbal clos le 7 juillet 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, […] D E C I D E :
[…] L'article D 311-6 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du prêt énonce ( devenue l'article D 311-11) que: […] Et l'article D 111-7 du même code ( à ce jour D 311-12 du même code) dispose que :
[…] – N'informant pas le public de manière loyale, claire et transparente conformément à l'article L. 111-7 et D 111-7 du Code de la consommation […] – Informer le public de manière loyale, claire et transparente, conformément à l'article L.111-7 et D.111-7 du Code de la consommation, et ce dans leur service Actualité, et Youtube. […] ORDONNER ces obligations sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans un délai de 7 jours suivant la signification du jugement à intervenir, […] D- Les fautes commises par France- Soir sont-elles caractérisées ?
C'est pourquoi le code de la consommation encadre les obligations applicables à ces comparateurs, comme à ceux d'autres secteurs (cf. articles L111-7 et D111-7). En particulier, ce cadre juridique leur impose de délivrer une information loyale, claire et transparente sur l'existence d'une relation contractuelle ou d'une rémunération à leur profit, dès lors que celles-ci influencent le classement ou le référencement des contrats de fourniture proposés.
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