Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 - art. 3 (V)
Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
1. L'un des médias suivants :
-une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
-une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
-un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.
2. Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :
-dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 et n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 ;
-dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts.
Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, […] Les crimes, délits et contraventions commis par voie de presse (notamment les injures et diffamations) sont réprimés dans les conditions prévues par cette même loi. […] En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au FSMISP, « constitue un média d'information sociale de proximité […] un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, […]
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