Article 1 du Décret n°2016-511 du 26 avril 2016
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Élections Et Référendums - Association « Envieabeziers »
Mme Emmanuelle Ménard · Questions parlementaires · 10 mars 2020

Il n'est pas nécessaire de rappeler que l'article R. 27 du code électoral proscrit l'utilisation, dans les affiches et les tracts, […] Les crimes, délits et contraventions commis par voie de presse (notamment les injures et diffamations) sont réprimés dans les conditions prévues par cette même loi. […] En application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au FSMISP, « constitue un média d'information sociale de proximité […] un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48