Entrée en vigueur le 29 décembre 2024
La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 29 avril 2015Art. null
-Arrêté du 20 novembre 2018Art. null
-Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006Art. 1
-Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008Art. 1
-Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016Art. 1