Article 19 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1038 QPC du 24 mars 2023, Madame Nacéra Z. [Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui]
Conseil Constitutionnel · 29 juin 2023
Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 5159 du code civil. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L4211 à L4212) Chapitre unique : L'astreinte (Articles L4211 à L4212) Article L. 421-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L4311 à L4333) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L4311 à L4312) Article L. 431-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […]
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Les articles L. 4121 à L. 4127 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 5159 du code civil. TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L4211 à L4212) Chapitre unique : L'astreinte (Articles L4211 à L4212) Article L. 421-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L4311 à L4333) Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L4311 à L4312) Article L. 431-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […]
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