Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3.
pendant 7 jours
Et est codifiée, depuis le 1er septembre 2025, sous les articles 131 à 131-8 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Cette dernière modalité d'instruction est régie par les articles 129-1 à 129-3 du code de procédure civile (CPC) et est conçue pour être le moteur d'une procédure civile simplifiée et allégée, capable de mieux s'adapter aux besoins des justiciables. […] Un formalisme minimaliste L'article 129-1 du CPC prévoit que les conventions simplifiées de mise en état peuvent être conclues entre les avocats des parties, bien qu'en réalité, la présence de ces derniers ne soit pas obligatoire. […] l'instruction conventionnelle permet aux parties de recourir à un technicien, choisi d'un commun accord, selon les modalités des articles 131 à 131-8 du CPC. […]
Lire la suite…[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :
[…] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
Selon un mécanisme connu, l'article 2238 du code civil prévoit la suspension de la prescription lorsque les parties entrent en médiation. […] La copropriété en donne une illustration immédiate : deux mois pour contester une assemblée générale. […] On note que le sujet rejoint celui de l'expertise conventionnelle de l'article 131 du CPC qui, à la différence d'une expertise judiciaire, n'a aucun effet sur la forclusion ou la prescription, et contraint l'avocat à revenir au judiciaire. […]
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