Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Lorsque les parties envisagent, en application du 3° de l'article 128, de recourir à un technicien, avant tout procès ou une fois le juge saisi, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues par l'article 131-3.
pendant 7 jours
Les décrets Magicobus ont pour objectif d'apporter au code de procédure civile des adaptations rapides dont la nécessité a été révélée par la pratique mais révèlent parfois une volonté de faire évoluer de manière plus profonde la procédure, […] il opère dans son article 5 quelques adaptations des dispositions existantes qui entreront en vigueur le 1er octobre 2026 et seront applicables aux instances en cours à cette date (art. 21). 1- Expertise en cours de médiation Principalement (art. 5, […] la réforme permet le recours à l'expertise amiable contradictoire (art. 131 et s. […] CPC) en dehors de toute convention relative à la mise en état en supprimant la référence de l'article 131 du CPC à l'article 128. […]
Lire la suite…ANALYSE JURIDIQUE ET PROCÉDURE CIVILE Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 : Réforme majeure des mesures probatoires et de la justice amiable Caducité de l'article 145 du Code de procédure civile, sécurisation du technicien conventionnel et allongement des ordonnances deux en un. […] En supprimant dans l'article 131 du Code de procédure civile la référence formelle à l'article 128, le texte lève définitivement toute ambiguïté sur la possibilité d'organiser cette mesure d'instruction à titre purement précontentieux. […]
Lire la suite…[…] en dernier ressort Vu l'opposition à contrainte formée le 4 avril 2023 ; Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ; Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ; Entre :
[…] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une exception nouvelle : lorsque l'expertise a été diligentée en application d'une clause contractuelle, par un expert désigné d'un commun accord avant tout litige, le juge peut s'y référer exclusivement, sans violer ni le principe du contradictoire ni l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision ne surgit pas de nulle part. […] Ce texte a consacré, aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile, une véritable expertise conventionnelle : les parties peuvent désormais désigner elles-mêmes un technicien, avant ou pendant l'instance, […]
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